La loi et vous

 

La loi sur les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de défense)  a récemment changé en France. En effet, une loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée le 20 juin 2008. Les propriétaires de chiens dits dangereux doivent maintenant justifier d'un permis de détention délivré par le maire au vu d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien dangereux et d'une évaluation comportementale de l'animal.
D'ores et déjà, ils doivent faire procéder à l'évaluation comportementale de tout animal âgé de huit à douze mois. Cette évaluation doit être réalisée dans le délai de six mois pour les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) et de dix-huit mois pour les chiens de 2e catégorie (chiens de défense).

 

 

De quoi s'agit-il ?

La Loi vise d’abord à responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens dits « dangereux » (chiens classés en 2 catégories, chiens d’attaque d’une part et chiens de garde ou de défense d’autre part). Ils devront obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces animaux sanctionnant une "formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés". Un amendement adopté par l’Assemblée Nationale précise que pour posséder ou détenir un de ces chiens il est nécessaire de se faire délivrer un "permis de détention" à la mairie de son domicile.

Ces chiens doivent en outre être soumis à une "évaluation comportementale" renouvelée périodiquement. En cas de non présentation au maire de l’attestation d’aptitude au moment de la déclaration administrative de l’animal, le maire a la possibilité de placer l’animal et éventuellement de faire procéder à son euthanasie au motif d’une "présomption de danger grave et immédiat".

Tout chien ayant mordu une personne, quelle que soit sa catégorie, devra faire l’objet d’une déclaration en mairie et devra être soumis à une évaluation comportementale.

Le maire pourra également prescrire aux détenteurs de chiens n’appartenant pas aux 2 catégories classées dangereuses mais présentant un risque particulier, par leur taille notamment, de suivre une formation relative à l’éducation canine et de les soumettre à une évaluation comportementale.

Ce "Permis de Détention Canine", vous pouvez l'obtenir chez nous, puisque nous sommes habilités à vous donner la formation nécessaire à la détention d'un chien de catégorie 1 ou 2, et que nous pouvons également, le cas échéant, procéder à l'évaluation de votre chien s'il a des problèmes de comportement.

                       

En résumé:

1) Faites la formation afin d'obtenir le Certificat d'Aptitude à la détention d'un chien dangereux lorsque votre chien est encore jeune, pour apprendre les bons réflexes. N'hésitez pas à participer à des séances d'éducation dans un club canin (ou chez nous!!) pour avoir les bonnes attitudes face à lui.

2) Entre les 8 et 12 mois de votre chien, prenez rendez-vous chez le vétérinaire pour qu'il procède à l'évaluation comportementale de votre chien. Vous obtiendrez un document officiel mentionnant son degré de "dangerosité". Pas de panique: si votre chien a été bien éduqué et que vous le maîtrisez, tout se passera bien! Ce document sera à renouveller quelques années après, une fois que votre chien sera adulte, afin de vérifier que votre chien évolue bien...Parlez-en à votre véto lors des rappels vaccins!

3) Rendez-vous à votre mairie muni de votre Certificat d'aptitude, du document d'évaluation comportementale de votre chien et de son carnet de santé avec ses idfentifiants (puce, tatouage) afin de déclarer administrativement votre chien, et la mairie vous remettra un Permis de Détention Canine.

Dernière petite chose: n'oubliez pas de prévenir votre assurance de l'arrivée de ce chien dans votre famille afin de l'inclure dans votre assurance "responsabilité civile"...

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×